Indice ILC : comment vérifier votre révision de loyer en 3 étapes
IMMOBILIER COMMERCIAL
Indice ILC : comment vérifier votre révision de loyer en 3 étapes
L’enjeu expert : Le passage de la valeur locative au plafonnement.
Dans un bail commercial, le loyer est révisé selon l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), mais cette hausse est parfois limitée par la loi.
Le point technique
La loi Pinel et plus récemment la « Loi Pouvoir d’Achat » ont instauré un bouclier de 10 % sur la variation annuelle de l’ILC pour les petites et moyennes entreprises.
La vulgarisation
Même si l’indice officiel dit que votre loyer devrait augmenter de 15 % à cause de l’inflation, la loi pose une barrière de sécurité à 10 %. C’est un plafond pour protéger votre trésorerie.
L’œil d’ALCÉO
Attention au « déplafonnement ». Si vous avez modifié l’activité de votre commerce (déspécialisation) ou si le quartier a subi une modification matérielle (nouvelle bouche de métro au pied de l’immeuble), le propriétaire peut tenter de briser le plafond pour augmenter massivement le loyer. Nous sommes là pour négocier ou contester ces hausses.
Les 3 étapes de vérification :
L’Indice de base :
Regardez celui inscrit dans votre bail à la signature.
La date anniversaire :
La révision ne peut pas se faire n’importe quand.
Le calcul :
(Loyer actuel x Nouvel Indice) / Indice de l’année précédente.
