Non, le pose d’un climatiseur pouvant porter atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble et affectant les parties communes, cette installation nécessite l’accord de l’assemblée générale à la majorité absolue des membres du syndicat conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

Oui, à trois conditions :

• Qu’il ne s’agisse pas de la résidence principale ;
• Que le règlement de copropriété interdise déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale ;
• A la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix ;

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 a réduit le délai de prescription, initialement de 10 ans, à 5 ans.

Une lettre de mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription. Seule une assignation peut interrompre un délai de prescription.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation du courrier de notification.

L’article 10 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le syndic doit porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire toute résolution qui lui est notifiée dans les conditions fixées par le décret.

Non, conformément au dernier alinéa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.