Négociation, rédaction, et renouvellement des baux commerciaux

Congés avec ou sans offre de renouvellement

Contentieux de l’indemnité d’éviction et du droit de repentir

Expertise en fixation judiciaire de loyers

Résiliation et droit d’option

Expulsion

Cession de fonds de commerce et droit au bail

Régime dérogatoire aux baux commerciaux

Rédaction des baux d’habitation

Congé pour reprise, pour vente, pour motifs légitimes

Acquisition clause résolutoire et résiliation judicaire pour faute

Litiges relatifs aux diagnostics de performance énergétique (D.P.E)

Loyer plafonné et encadré

Litiges relatifs au dépôt de garantie

Contentieux des charges locatives récupérables

Promesse unilatérale de vente et compromis de vente

Procédures judiciaires en vente forcée et inscription aux hypothèques

Contentieux relatifs à l’indemnité d’immobilisation

Mise en jeu de la garantie des vices cachés et des vices du consentement

Mise en jeu de la garantie d’éviction

Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire

Contentieux du meublé touristique
(résidence principale, résidence secondaire, nuisances)

Autorisations administratives

Contentieux du meublé touristique
Changement d’usage