Congé pour vente : vos droits et les délais à respecter expliqués simplement.
GESTION LOCATIVE & VENTE
Congé pour vente : vos droits et les délais à respecter expliqués simplement.
L’enjeu expert : La purge du droit de préemption du locataire
– Loi du 6 juillet 1989, article 15
C’est une procédure d’ordre public : la moindre erreur dans la lettre de congé annule la vente.
Le point technique
Le congé vaut offre de vente. Il doit contenir le prix, la description exacte de ce qui est vendu (y compris la cave ou le parking) et les conditions de la vente.
La vulgarisation
Votre locataire est prioritaire. Avant de vendre à quelqu’un d’autre, vous devez lui proposer le bien officiellement. S’il refuse, vous pouvez vendre à un tiers, mais attention : si vous baissez le prix plus tard, vous devez lui reproposer le bien au nouveau prix ! C’est ce qu’on appelle le droit de préemption subsidiaire.
L’œil d’ALCÉO
Nous avons vu trop de ventes capoter chez le notaire car le congé avait été mal rédigé deux ans plus tôt. La synergie de nos trois associés permet de vérifier chaque détail de votre acte pour que votre sortie d’actif soit fluide et sécurisée.
Les délais à ne pas rater
6 mois avant la fin du bail pour une location vide
3 mois avant pour un meublé
Attention :
Le délai court à partir de la réception effective de la lettre, pas de son envoi.
